Afin de prévenir plus efficacement le risque d'enlèvement d'enfant, le régime de l'interdiction de sortie du territoire national pour les mieneurs a été modifié par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 qui prévoit une mesure judiciaire d'interdiction de sortie du territoire décidée soit par le juge aux affaires familiales, lorsqu'il prononce des mesures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, soit par le juge des enfants, lorsqu'il prononce des mesures d'assistance éducative.
La mesure d'interdiction de sortie du territoire est systématique inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) et sauf instruction contraitre du magistrat, au système d'information Schengen (SIS) par le procureur de la République.
Le renforcement du régime des interdictions de sortie du territoire rend inutile le maintien des autorisations se sortie du territoire individuelles concernant les mineurs français, telles que prévues par la circulaire du ministre de l'intérieur du 11 mai 1990.
De même, les autorisations de sortie du territoire collectives concernant les mineurs français effectuant des voyages scolaires à l'étranger ou faisant partie de colonies de vacances, prévues respectivement par les circulaires ministérielles du 9 juillet 1981 et 8 avril 1960 ne sont plus nécessaires.
Les autorisations de sortie du territoire délivrées par les mairies ou les services préfectoraux sont donc supprimées à compter du 1er janvier 2013.
Il en va de même pour le laissez-passer préfectoral qui pouvait encore être délivré pour les mineurs de moins de 15 ans qui se rendaient, sans titre, en Belgique, en Italie, au Luxembourg et en Suisse.
Ces suppression emportent les conséquences suivantes :
1) d'un point de vue pratique, un mineur français pourra franchir les frontières sans autorisation de sortie du territoire, mais :
- muni de son seul passeport en cours de validité,
ou
- avec sa seule carte nationale d'identité en cours de validité s'il se rend dans l'un des pays de l'Union européenne ainsi qu'en Islande, Norvège, Suisse, au Lichtenstein, à Monaco, en Andorre, à Saint-Marin et au Saint-Liège.
2) la supression des autorisations de sortie du territoire rend d'autant plus nécessaire la consultation du FPR :
- de manière systématique par les services préfectoraux pour vérifier que rien ne s'oppose à la délivrance d'une carde nationale d'identité ou d'un passeport,
- en tant que de besoin par les gardes frontières lorsqu'ils ont un doute sur le passage d'un mineur.
