Les dossiers de demande APA
sont à retirer à la Mairie de votre domicile
Pour constituer un dossier relatif à une demande APA, il faut joindre obligatoirement
- La photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité ou d'un passeport de la communauté européenne ou un extrait d'acte de naissance. S'il s'agit d'un demandeur de nationalité étrangère, la photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour.
- Une photocopie des pièces justificatives de toutes vos ressources de l'année civile précédant la demande (par exemple : pour l'année 2002 les ressources 2001) et, le cas échéant, des ressources de votre conjoint ou de votre concubin ou de la personne avec qui vous avez conclu un pacte civil de solidarité.
- Une attestation bancaire détaillée mentionnant la liste des comptes existants et les revenus de capitaux perçus ou capitalisés au titre de l'année 2009 (livret A, LEP, CODEVI, obligations, actions et titres,...).
- Une photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition.
- Les justificatifs de domicile : Photocopie d'une quittance de loyer si vous êtres locataire, appel de charges de copropriété, avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties si vous êtes propriétaire ou tout autre document en votre possession.
- La copie de l'attestation de la Carte Vitale.
- Un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal personnel.
et le cas échéant :
- La copie du jugement du tutelle ou de curatelle.
- Pour les demandes de services ménagers, portage de repas et aide sociale hébergement la copie intégrale des actes de donation-partage, legs, ventes.
